Avis de consultation

Consultation du public - Loi APER – Zones d’application pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables et leur ouvrage

La loi °2023-175 du 10 mars 2023 d’accélération de la production d’Énergies Renouvelables (ENR) dite loi APER fait de la planification territoriale des énergies renouvelables une priorité. Pour cela, elle réaffirme le rôle crucial des collectivités territoriales et des élus locaux en termes d’aménagement du territoire en leur donnant de nouveaux leviers d’action.

Les zones d’accélération comportent un potentiel permettant d’accélérer la production d’énergies renouvelables sur le territoire pour atteindre à terme les objectifs de la politique énergétique nationale, de la loi de programmation de l’énergie et du climat ainsi que de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

Les communes peuvent désormais définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération, où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter. Ces zones d’accélération concernent toutes les énergies renouvelables. L’ensemble des territoires sont ainsi concernés et pourront personnaliser leurs zones d’accélération en fonction de la réalité de leur territoire et de leur potentiel d’énergies renouvelables.

Ces zones sont prioritairement situées sur les secteurs anthropisés comme les parkings, toitures des bâtiments publics, secteurs dégradés, projets privés dont les communes ont connaissance et sans éléments bloquants...

Localement un référent préfectoral a été mis en place pour aider les collectivités et qui doit être associé tout le long du processus d’élaboration des zones d’accélération des ENR, notamment lors de la transmission du périmètre des zones d’accélération ENR, pour une conférence territoriale en 2024.

La Commune engage donc la concertation dans l’objectif de délibérer lors d’un prochain conseil municipal 2024 sur le bilan de la concertation et l’arrêt du périmètre. La métropole de Montpellier a prévu l’instauration d’un débat en conseil métropolitain.

Il permet de visualiser et d'analyser les divers enjeux des territoires à prendre en compte dans le développement des énergies renouvelables. Ce portail est un appui pour les communes dans l’identification de zones potentiellement propices à l’implantation d’énergies renouvelables sur leur territoire, notamment pour définir les zones d’accélération prévues par l’article 15 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Cet outil met à disposition des données objectives, compilables sur le territoire ainsi que des pré-traitements de ces données, pouvant servir d'outils d'aide à la décision pour les collectivités, ses ressources sont diffusées librement.

L’établissement public de coopération intercommunale a été informé de l’engagement d’une démarche sur le sujet pour solliciter également sa connaissance technique et partager son approche de cohérence territoriale.

Selon l’article L.141-5-3 du Code de l’Énergie, les communes doivent définir des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages (dites « APER »), ou à défaut caractériser l’absence de telles zones ; et en application du II-2° de ce même article, ces zones sont définies par les communes après concertation du public selon des modalités librement déterminées par les communes ;

Dans ce cadre la Commune met en œuvre le dispositif prévu par la loi pour définir les zones d’accélération de production des ENR et en déterminer les modalités de concertation du public

Par conséquent la concertation sera conduite du vendredi 19 janvier 2024 au lundi 19 février 2024 avec les modalités suivantes :

Le registre papier destiné à recueillir les suggestions et avis du public et le dossier complet sont mis à disposition du public en mairie au service urbanisme et aux horaires habituels d’ouverture de la Mairie.

Les suggestions et avis peuvent être envoyés sur l'adresse mail dédiée : du 19 janvier au 19 février 2024

Vous pouvez également télécharger le dossier complet en cliquant ici.