Obligation légale de débroussailler (OLD)

Obligation légale de débroussailler

L'obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s'applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.

Vous devez débroussailler et maintenir en état débroussaillé l'intégralité de votre terrain.

Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, le propriétaire ne peut pas s'opposer à ce que vous y procédiez, à vos frais, sur sa propriété. Il peut aussi réaliser lui-même les travaux. S'il refuse l'accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge.

Si le brûlage des déchets verts, issus des jardins des particuliers, est interdit, il existe une dérogation pour ceux issus du débroussaillement. Cette incinération est soumise à un calendrier annuel des périodes d'incinération de végétaux et d'emploi du feu et à une déclaration d’incinération de végétaux qui doit être visée par la police municipale.

plus d’infos : https://www.herault.gouv.fr/

Voici une vidéo qui explique l'Obligation Légale de Débroussailler : https://vimeo.com/446755644

À SAVOIR :
les déchets verts doivent être déposés en déchetterie :
Point Propreté de Grabels-Hauts de Massane
Rond point du Salinier à Grabels
Tél. : 04.67.58.35.51
Ils peuvent également faire l'objet d'un compostage individuel.
Télécharger la circulaire de la Préfecture de l'Hérault