Handicap et accessibilité

Mise aux normes en accessibilité

Vous êtes commerçant, profession libérale, vous recevez du public dans le cadre de votre activité à Grabels.
Vous êtes concernés par la loi du 11 février 2005
, traitant de tous les champs du handicap, notamment celui de l’accessibilité.
Cette loi donnait à tous les propriétaires d’Etablissements Recevant du Public (ERP) 10 ans pour les mettre aux normes d’accessibilité. Les peines encourues sont importantes : 45 000€ pour les personnes physiques et 225 000€ pour les personnes morales.

En septembre 2014, le gouvernement constate que très peu de bâtiments existants ont été modifiés et met en place des assouplissements sous forme d’engagement de mise en accessibilité : les Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée).
Chaque propriétaire d’ERP doit constituer un Ad’AP avec la demande d’autorisation de travaux y afférent auprès de la mairie avant le 28 septembre 2015, sous peine d’être sanctionné en cas de dépôt de plainte. Les Ad’AP permettent à ces propriétaires d’obtenir des délais de 3 à 9 ans en fonction des situations. Les travaux doivent débuter la première année, même s’ils sont prévus sur 9 ans.

Les propriétaires de locaux déjà aux normes doivent également se déclarer : une attestation, précisant que l’ERP est accessible, est adressée au Préfet de département et à la commission pour l’accessibilité de la commune où est implanté l’établissement (document à adresser à la mairie).
La mairie de Grabels, par l’intermédiaire de la commission communale pour l’accessibilité, est donc tenue de mener ce recensement.
Conscients de la difficulté pour certains de monter un dossier d’Ad’AP ou une demande de dérogation, nous avons choisi de vous accompagner à le faire.

Les formulaires Cerfa pour les demandes d'Ada'p. Plusieurs cas :

- l'Adap est inclus dans la demande d’autorisation de Travaux (Cerfa n°13824*03) ;

- l'Adap est inclus dans la demande de permis de construire (formulaire de "dossier spécifique") ;

- Adap seul pour approbation (cerfa n°15246*01). Il faudra ensuite déposer une AT ou un PC selon les travaux à faire pour la mise en conformité validée par l'adap.


Document d'information :
- Guide professionnel d'Accessibilité (PDF 1.84 Mo)

Plus d'infos sur : www.accessibilite.gouv.fr

> Télécharger le bilan des travaux adaptés au PSH* pour la période 2009-2014

Nb : tous ces travaux sont suivis par la Commission communale d'accèssibilité et la Direction des Services Techniques de la Ville.

* PSH : Personnes en situation de Handicap.

Guide des civilités envers les personnes handicapées à l’usage des gens ordinaires

Le guide « VIVRE ENSEMBLE », guide des civilités envers les personnes handicapées à l’usage des gens ordinaires a pour but, grâce à des conseils simples, de faciliter la communication entre les personnes handicapées et les gens ordinaires. Le ministre l’a défini comme « un outil au service de la fraternité et de la démocratie, pour changer nos regards sur le handicap ».

Comment se comporter à l’égard d’une personne handicapée ? Comment comprendre ses difficultés quotidiennes ? Comment communiquer, échanger et partager ? Autant de questions auxquelles le guide « Vivre Ensemble » se propose de répondre.
L’intégration des personnes handicapées dans la société est une priorité de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, grand chantier du Président de la République. Elle apporte des réponses aux attentes légitimes des personnes handicapées mais a aussi pour ambition de changer le regard de la société sur le handicap.

Ce guide est le fruit d’une initiative privée ayant reçu le soutien de Philippe Bas ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille et de Marie-Anne Montchamp, ancien Ministre, et de grandes entreprises partenaires. Les auteurs sont allés à la rencontre de personnes handicapées, ont évoqué leurs difficultés et recensé leurs attentes.

Téléchargez "VIVRE ENSEMBLE", le guide des civilités envers les personnes handicapées à l’usage des gens ordinaires (pdf  1,1mo)